CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 01 Decembre 2024
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre metaux diffusion 40 ter rue voltaire 34300 agde et d’autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.metauxdiffusion.fr ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.metauxdiffusion.fr (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions.
Sur le Site, metaux diffusion permet au Client de commander en ligne de l'outillage électroportatif, des consommables et des équipements de protection individuelle (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes dispositions
Client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.
Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par metaux diffusion qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.
Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à metaux diffusion
Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.
Parties : désigne conjointement metaux diffusion et les Utilisateurs du Site.
Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.
ARTICLE 2. OBJET ET VERSION EN VIGUEUR
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations entre metaux diffusion et les Utilisateurs, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
2.2. Elles s’appliquent dans les relations entre les Utilisateurs entre eux et entre les Utilisateurs et metaux diffusion . Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.
2.3. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par metaux diffusion , les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.
2.4. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.
2.5. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.
2.6. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de metaux diffusion , préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
2.7. L'Utilisateur en acceptant les CGV suite à un passage de commande sur le site metauxdiffusion.fr consent à l'utilisation de ses données (email, nom et prénom) afin de recevoir de la communication en lien avec les produits et/ou services achetés. L'utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement en informant l'entreprise métaux diffusion de son souhait, via le formulaire de contact du site ou bien par email à l'adresse metauxdiffusion@aol.com
2.8. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à métaux diffusion les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, metaux diffusion adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « Connexion ».
ARTICLE 4. PRODUITS ET CONFORMITÉ
4.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site de metaux diffusion et assortis d'un descriptif.
4.2. Les Produits proposés par metaux diffusion sont conformes aux normes applicables en France.
Le Client dispose pour chaque Produit d'un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ne sont pas contractuels. Métaux diffusion apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
5.1. Tous les prix présentés sur le Site s’entendent en euros hors taxes la tva s'applique lors de la validation du panier (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
5.2. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
5.3. Metaux diffusion se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
5.4. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.
6.1. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de metaux diffusion ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
6.2. Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.
6.3. Pour acheter un des Produits, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour metaux diffusion de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, metaux diffusion se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d'annulation du paiement.
6.4. Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par metaux diffusion par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.
6.5. La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par metaux diffusion .
6.6. Metaux diffusion peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email.
Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de metaux diffusion , pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, metaux diffusion informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné. Il se réserve la possibilité de proposer au Client en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent.
6.7. Metaux diffusion est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
6.8. Metaux diffusion se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure
7.1. Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.
Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
7.2. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site en sélectionnant le nombre de produits si c'est disponible les délais habituels seront appliquées
Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).
Toutefois, metaux diffusion faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, metaux diffusion est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que métaux diffusion ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
7.3. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif.
7.4. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier à metaux diffusion , par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
8.1. Le Client paie sur le site www.metauxdiffusion.fr par carte bancaire des réseaux CB, Mastercard, Maestro, Visa, Bancontact et American Express via la plateforme de paiement sécurisé HiPay, via la plateforme Paypal, par virement instantané via la plateforme Fintecture ou par virement bancaire standard.
8.2. Le paiement devrait être réalisé en une seule fois mais le Client a également la possibilité de choisir le paiement en trois ou quatre fois par carte bancaire via notre partenaire ALMA à partir de 150€ d'achat et dans la limite de 2000€ (P3X : 1,65% - P4X 2,46% de frais par transaction).
8.3. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande sur le site. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du Client à concurrence du montant de la commande.
8.4. Le paiement est sécurisé. métaux diffusion ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients.
Paiement via HiPay (Carte bancaire)
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de metaux diffusion , qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. Metaux diffusion ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après.
Metaux diffusion ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement. En aucun cas metaux diffusion ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, prestataire sur lequel il n’a aucun contrôle.
Paiement via Alma (Paiement en plusieurs fois)
Dès 150€ d'achats, le Client dispose de la possibilité de payer sa Commande en 3 fois ou 4 fois avec Alma. Suivant le fractionnement choisi, des frais sont appliqués et sont indiqués avant de valider la Commande. Un premier prélèvement se fera le jour de sa Commande, et les deux ou trois autres échéances seront prélevées tous les mois jusqu'à la fin de l'échéancier.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation du prestataire Alma . Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part d'Alma uniquement. En aucun cas metaux diffusion ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation d'Alma, prestataire sur lequel il n’a aucun contrôle.
Paiement via Paypal
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement. En aucun cas metaux diffusion ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, prestataire sur lequel il n’a aucun contrôle.
Paiement via Fintecture (virement instantané)
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Fintecture. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Fintecture uniquement. En aucun cas metaux diffusion ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Fintecture, prestataire sur lequel il n’a aucun contrôle.
Paiement via Virement bancaire
Dans le cas d'un virement bancaire, le Client doit virer le montant total de la Commande une fois celle-ci validée. Un email contenant les coordonnées bancaires est envoyé au Client après le passage de la Commande.
La Commande ne sera préparée et expédiée, qu’après réception de du paiement. Il est impératif de préciser le numéro de la commande dans le libellé du virement afin que nous puissions rattacher le paiement à la commande et et ainsi, la traiter au plus vite.
La Commande est expédiée dès que le paiement a été reçu dans son intégralité. Les Produits restent réservés pour le Client jusqu'à réception du paiement (maximum 14 jours après le passage de la Commande).
Le délai de livraison indiqué sur le Produit commandé commence une fois que le paiement a été reçu.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
Metaux diffusion n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, metaux diffusion conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION - RETOUR PRODUIT(S)
10.1. Le Client dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la réception sa Commande pour retourner le ou les Produits concernés, pour un échange ou un remboursement.
Un complément de paiement peut être réclamé au Client dans le cas où la valeur du ou des Produits demandés en échange n'est pas identique.
Dans un premier temps, le Client doit se connecter à son compte client afin d'enregistrer sa demande de retour.
Après acceptation de la demande de retour, le Client devra envoyer à ses frais le colis en insérant dans ce dernier l'autorisation de retour reçue par mail ou disponible depuis son espace client, rubrique "Retours SAV ".
Accompagné de l'autorisation de retour, le Produit doit être retourné dans son emballage et état d’origine, neuf, non utilisé avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.
Enfin, pour effectuer le retour, le Client est libre de choisir le transporteur de son choix. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Métaux diffusion suggère au Client de conserver toute preuve de retour et d'opter pour une assurance lors du retour d'un produit à forte valeur.
10.2. Les Produits doivent être dans leur état d’origine, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés ni être remboursés.
10.3. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée il convient d'appeler le service client au 04.67.94.01.17 qui lui indiquera les étapes
10.4. Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client, qui est libre de choisir le mode d’expédition. Le colis retour doit être destiné à l’adresse suivante : metaux diffusion 40 ter rue voltaire 34300 AGDE FRANCE
Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, metaux diffusion se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.
10.5. En cas d'erreur imputable à metaux diffusion (article défectueux ou erreur de préparation de commande), metaux diffusion prend en charge les frais de retour de l’article en transmettant au Client une étiquette de livraison prépayée.
10.6. Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de sa réception par metaux diffusion . Le remboursement n’inclut pas les frais de livraison. Le remboursement intervient sous réserve que metaux diffusion ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire du Client via le moyen de paiement le plus simple .
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, metaux diffusion ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
10.7. Les produits personnalisés ne seront pas repris.
ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 metaux diffusion a pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
Ainsi, metaux diffusion s'engage à décrire, avec la plus grande exactitude, les Produits vendus sur le site internet de www.metauxdiffusion.fr
11.2. La responsabilité de metaux diffusion ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
11.3. La responsabilité de métaux diffusion ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
11.4. Concernant les Produits vendus sur le Site, metaux diffusion n'est qu'un intermédiaire à la vente. Ainsi, en cas de dommages, directs ou indirects, qui pourraient être causés par les Produits, il conviendra d'engager la responsabilité du fabricant
ARTICLE 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les Produits demeureront la propriété de metaux diffusion jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Faute d’un complet paiement à compter de la livraison de la Commande, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par metaux diffusion des biens restitués en bon état.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.
13.1. Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, GUEDO est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, metaux diffusion s’engage, après appréciation du vice soit :
- à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s'avérait impossible ;
- à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client le conserve.
13.2. Garantie légale de conformité
Article L217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, [ ...] sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. [...] ».
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, metaux diffusion est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :
- des Produits correspondant à la description donnée par metaux diffusion ;
- des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de metaux diffusion.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, metaux diffusion s’engage, après appréciation du défaut soit :
- à rembourser le prix du Produit concerné au Client ;
- à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible
ARTICLE 14. RÉCLAMATION - INFORMATIONS
Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : metauxdiffusion@aol.com
ARTICLE 15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1. Non-validité partielle d'une clause
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par metaux diffusion , les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
15.3. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.4. Médiation
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à métaux diffusion , afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse metauxdiffusion@aol.com ou par courrier à métaux diffusion 40 ter rue voltaire 34300 AGDE FRANCE
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Le Client peut également recourir gratuitement au service de médiation proposé par metaux diffusion , qui est le service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice : CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- Voie électronique : cm2c@cm2c.net
- Voie postale : CM2C 14 rue Saint Jean 5017 Paris
Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par CM2C est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service clients de metaux diffusion , par une réclamation portée par courrier ou par courrier électronique.
15.5. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de BEZIERS , sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Soucieux de la protection de votre vie privée, nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.